Existe-t-il un droit à l’information sportive ?
Le sport est un élément important de la programmation à la télévision, en raison de l’engouement qu’il suscite chez les téléspectateurs. C’est pourquoi, les chaînes de télévision se livrent à une forte concurrence sur le marché des droits sportifs. Comment ce marché est-il réglementé ?
Au début des années 1990, les pouvoirs publics se sont préoccupés de la question du libre accès des téléspectateurs aux événements sportifs. En effet, les exclusivités détenues par certaines chaînes avaient pour effet de priver le public :
- de l'intégralité de certaines manifestations sportives (cette difficulté est désormais réglée par la fixation d’une liste de 21 événements d’importance majeure dont la retransmission doit être assurée par un service de télévision gratuit à accès libre) ;
- mais également, de simples extraits des épreuves.
Cette réflexion a abouti à l'établissement, par une loi de juillet 1992, d'un cadre juridique relatif au droit à l'information du public en matière sportive, dont l'élément central est constitué par le droit « aux brefs extraits ». Le texte de la loi a repris, pour l'essentiel, les principes d'un code de bonne conduite élaboré quelques mois plus tôt sous l'égide du CSA.
Cette loi autorise des chaînes, qui n'auraient pas acheté les droits de diffusion d'une compétition sportive, à pouvoir tout de même en diffuser des extraits sur leur antenne, à titre gratuit et postérieurement à la retransmission sur la chaîne titulaire de ces droits.
Cinq conditions principales, déterminées par le CSA dans une délibération du 1er octobre 2014, doivent toutefois être respectées :
- la diffusion des extraits doit avoir lieu après la fin de la première diffusion par le service détenteur des droits du programme au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
- l’émission reprenant l’extrait doit être une émission d’information (journaux télévisés et bulletins d'information réguliers, magazines d'information générale tel que Sept à huit sur TF1 ou magazines sportifs pluridisciplinaires tel que Stade 2 sur France 2, etc.) ;
- l'identité du détenteur des droits, c’est-à-dire de la chaîne qui a acheté les droits de diffusion et dans les programmes de laquelle ont été prélevés les extraits, doit être clairement identifiée lors de la diffusion de l'extrait et pendant une durée minimale de 5 secondes ;
- la durée des extraits est soumise à plusieurs limites (sauf accord plus favorable du détenteur des droits et / ou de l'organisateur de la compétition) :
* pas plus d'1 minute 30 secondes d'images d'une même compétition sportive par heure d'antenne ;
* pas plus de 3 minutes d'images d'une même journée de compétition sportive ou de compétition régulière de sport collectif ;
* pas plus de 30 secondes d'images d'une rencontre donnée d'une compétition régulière de sport collectif ;
- les chaînes ayant recours à la diffusion de brefs extraits doivent diversifier les sports exposés dans leurs programmes d'information, à hauteur d'un minimum de 24 disciplines ou pratiques (masculine, féminine, handisport) sportives sur une année donnée.
Pour plus d’information sur le droit à l’information en matière sportive, vous pouvez consulter sur le site du CSA la délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public.
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