Comment éviter qu'un mineur accède à des programmes réservés aux majeurs ?
En France, la diffusion d’images et de films pornographiques est permise. En revanche, il est absolument interdit de mettre ces contenus à disposition des mineurs. Par conséquent, il faut s’assurer de les rendre inaccessibles à ces derniers. Comment est-ce possible à la télévision ?
Des règles strictes sont imposées aux chaînes qui diffusent des contenus pornographiques, et plus globalement, des contenus interdits aux mineurs (il peut également s’agir de programmes de très grande violence). En effet, la loi l’interdit, et des études menées à ce sujet sont venues confirmer que la consommation de contenus pornographiques par les mineurs pouvait porter gravement atteinte à leur épanouissement personnel.
Ces règles s’adressent aussi aux utilisateurs de ces chaînes : l’interdiction de fournir des contenus pornographiques aux mineurs s’impose à tous, aux médias, mais aussi à chaque individu.
Un nombre très limité de chaînes autorisées
Seules les chaînes préalablement autorisées peuvent diffuser des contenus pornographiques :
- certaines chaînes cinéma,
- certaines chaînes cryptées,
- des chaînes de paiement à la séance.
Chacune des chaînes autorisées a le droit à un nombre maximum de diffusions de programmes « -18 » par an (ce nombre est précisé dans la convention de la chaîne).
Sur ces chaînes, de tels programmes ne peuvent être diffusés que la nuit (entre minuit et 5 heures du matin).
Restriction de l’accès aux mineurs
Ces chaînes et leurs distributeurs doivent mettre en place un système technique permettant d’éviter que les mineurs aient accès à ces programmes : la saisie d’un code d’accès confidentiel.
L’efficacité de ce verrouillage tient au respect de ces 6 critères :
1. Ces programmes doivent faire l’objet, en plus du contrôle d’accès à la chaîne, d’un verrouillage spécifique dont la mise en place doit être imposée à l’utilisateur lors d’une première utilisation : elle ne doit pas être optionnelle. Ce verrouillage, géré directement au niveau du décodeur, doit rendre impossible l’accès à ces programmes sans la saisie d’un code personnel, et doit s’accompagner du message suivant : « Ce programme est verrouillé en raison de sa nocivité pour les mineurs ».
2. Le code devra être à nouveau saisi si l’on quitte le programme (changement de chaîne, mise en veille, arrêt du décodeur, changement de décodeur ou de carte) et que l’on veut y revenir. Il doit être saisi à chaque nouveau programme.
3. Le système de verrouillage doit être parfaitement synchronisé avec le programme et actif pendant toute sa durée.
4. Le code personnel doit comprendre au moins quatre chiffres (à l’exception de 0000), non visibles à l’écran lorsqu'on le saisit.
5. Le code personnel doit être exclusivement dédié à cet usage.
6. L’abonné ne doit pas avoir la possibilité de désactiver le système de verrouillage.
Conditions de commercialisation
Les chaînes concernées doivent également respecter des conditions de commercialisation de ces programmes :
- Lorsqu’un distributeur propose un bouquet comprenant une chaîne autorisée à diffuser plus de 208 programmes déconseillés aux mineurs par an, il doit également proposer une offre qui ne comprend pas cette chaîne. Il doit également veiller à ne pas favoriser commercialement l’offre comportant la chaîne autorisée.
- Les programmes –18 ans proposés sur les chaînes de paiement à la séance ne peuvent être commercialisés qu'à l'unité.
Information du public
Les chaînes et distributeurs qui proposent ce type de programmes sont tenus d’informer leurs abonnés :
- des manipulations techniques nécessaires à l’utilisation du dispositif de verrouillage ;
- des sanctions pénales auxquelles s’expose toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à des programmes -18 ans.
L’information des abonnés doit aussi porter sur le danger que représentent ces programmes pour les mineurs.
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